Partant de l'hypothèse que la réglementation peut constituer soit un levier, soit un frein majeur au développement des énergies renouvelables, ce projet fournira une analyse juridique et une évaluation de l'impact des différents cadres nationaux de soutien aux RES en France, en Allemagne et éventuellement en Suisse, avec une attention particulière aux effets transfrontaliers. La loi sur les énergies renouvelables (EEG 2014 dans sa version 2016, sur le développement de l'énergie solaire et éolienne), avec son processus innovant d'appel d'offres et de formation des prix, sera l'un des points forts de ce travail. Ce nouveau cadre vise à attirer davantage d'investissements en mettant sur un pied d'égalité les petites, moyennes et grandes entreprises. Les incitations à développer des modèles de « prosommation » (production et consommation) et les possibilités de participation et de coopération transfrontalières dans les procédures d'appel d'offres constitueront des questions importantes au sein de l’analyse.
La conception de ce nouveau cadre sera comparée à celle du cadre en vigueur en France (Ordonnance 2011-1105 du 14 septembre 2011 mettant en œuvre les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants), avec un accent particulier sur les possibilités de participation transfrontalière dans les programmes de soutien respectifs. En outre, les deux régimes de soutien doivent être examinés pour déterminer s'il est nécessaire de les adapter à la réforme actuelle de la réglementation communautaire.
Enfin, l’analyse fournira le cadre conceptuel pour la réflexion portant sur le concept de justice environnementale dans le contexte du développement des énergies renouvelables. Ceci facilitera l’identification des exigences légales nécessaires à sa mise en œuvre et donc le développement du cadre juridique via des recommandations. Une question importante sera la coordination entre l’échelle nationale et locale dans la promotion des énergies renouvelables et le système d'échange de quotas d'émissions à l'échelle de l'UE avec une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre conçue pour l'ensemble de l'UE, en particulier dans le secteur de l'approvisionnement électrique. Les principales caractéristiques d'un nouveau cadre juridique pour l'Allemagne, la France et éventuellement la Suisse, qui permettrait le développement des énergies renouvelables par la mise en valeur des potentiels régionaux complémentaires, seront ainsi présentées. Dans ce cadre, des recommandations juridiques seront formulées qui permettront aux trois pays d'identifier et de réduire les obstacles frontaliers à l'augmentation de la part des RES dans le bouquet énergétique et d'utiliser au mieux les potentiels complémentaires de production, de demande et de stockage pour les RES.
